Votre contrat de travail ne résume pas toutes les règles qui encadrent votre emploi. La convention collective du commerce de gros complète la loi et précise les droits des salariés selon l’activité, le statut et l’ancienneté.
Le numéro IDCC 573 facilite son identification, sans suffire à établir son application. L’activité réelle rattache l’entreprise au bon accord collectif de branche, qui encadre salaires et congés tout en fixant les obligations de l’employeur. L’erreur peut coûter cher.
Un texte de référence pour plus d’un million de salariés
Conclue le 23 juin 1970, puis étendue par arrêté le 15 juin 1972, cette convention a bâti le socle commun de la branche. Repérée sous l’IDCC 573 et publiée dans la brochure JO 3044, elle s’applique à l’échelle nationale aux entreprises dont l’activité exclusive ou dominante tient au négoce en gros. L’accord du 27 septembre 1984, étendu en 1985, a enrichi et réorganisé ce cadre collectif.
Plus d’un million de salariés relèvent de ce texte, des équipes logistiques jusqu’aux cadres commerciaux. Celui-ci structure les relations de travail avec l’employeur et prolonge le Code du travail par des garanties adaptées aux réalités de la branche. Ses dispositions offrent ainsi des repères concrets sur les principaux thèmes suivants.
- La classification des emplois et les salaires minima
- La durée du travail et ses contreparties
- Les congés, la maladie et la prévoyance
- Le préavis et les indemnités de rupture
L’activité réelle de l’entreprise détermine la convention applicable
Ni le nom commercial ni les mentions portées sur les documents de l’entreprise ne suffisent à désigner la convention compétente. Pour trancher, les juges recherchent l’activité principale exercée, à partir des opérations accomplies, du chiffre d’affaires et des effectifs mobilisés pour chaque activité. Attribué par l’Insee, le code APE reste un indice administratif : il oriente l’analyse sans déterminer, à lui seul, le texte conventionnel réellement applicable.
À retenir : le code APE oriente la recherche, mais l’activité concrètement exercée permet de retenir la convention collective.
Cette analyse permet de rattacher l’entreprise au texte correspondant à son activité. Elle révèle si celle-ci entre dans le champ d’application conventionnel de l’IDCC 573. La vente de produits à des professionnels peut relever du commerce de gros, selon les activités visées. À l’inverse, le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dépend généralement de l’IDCC 2216, signé le 12 juillet 2001. Face à une activité mixte, un examen factuel précède donc toute décision sociale.
Quels secteurs relèvent de l’IDCC 573 ?
Le champ de l’IDCC 573 vise principalement les entreprises qui achètent des marchandises pour les revendre à des professionnels. Ses secteurs du négoce couvrent l’alimentaire, les fleurs, les pièces automobiles, la papeterie, la droguerie et les équipements industriels. Les codes NAF concernés constituent des repères administratifs : l’activité principale réellement exercée détermine le rattachement conventionnel. Ce texte organise ainsi le commerce interentreprises, sans dépendre du seul code attribué par l’Insee.
Des accords de rattachement ont élargi ce périmètre au fil des années. Les champs conventionnels fusionnés comprennent le transit des primeurs d’Afrique du Nord à Marseille (IDCC 313) et le commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, alimentation fine et levure (IDCC 1624). Les tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761) l’ont rejoint en 2018, puis le négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) en 2019. Certains salariés peuvent conserver des garanties issues de leur ancienne convention.
| Domaine d’activité | Exemples de codes APE |
|---|---|
| Fleurs et plantes | 51.2 C |
| Fruits et légumes | 51.3 A |
| Produits avicoles, gibiers | 51.3 E |
| Produits laitiers et œufs | 51.3 G |
| Produits surgelés et glaces | 51.3 V, 52.1 A |
| Pièces automobiles, cycles | 50.3 A, 50.4 Z |
| Céramique, verrerie, parfumerie | 51.4 H, 51.4 L |
| Papeterie, bureautique | 51.4 Q, 51.6 G |
| Peintures, droguerie, matériaux plastiques | 51.4 J, 51.5 F, 51.5 L |
| Équipements industriels | 51.6 K, 51.6 L |
La classification relie chaque poste à son niveau de responsabilité
Un intitulé flatteur ou ancien ne suffit pas à classer un emploi : les missions effectivement confiées priment. La grille de classification confronte cinq critères : qualification, autonomie, technicité, encadrement et responsabilités exercées. Les niveaux ETAM s’étendent de I à VI, chacun étant divisé en trois échelons, soit 18 positions. Les niveaux I à IV correspondent à une exécution assortie d’une autonomie croissante, tandis que le niveau V reconnaît des fonctions techniques qualifiées et le niveau VI des missions de technicien supérieur ou d’agent de maîtrise.
Au-delà, les fonctions d’encadrement supérieur se répartissent entre les niveaux VII et X selon l’expertise, l’autonomie décisionnelle et l’autorité exercée. Le statut de cadre ne découle donc ni d’un titre ni de la seule animation d’une équipe. Les niveaux VII et VIII comptent trois échelons, contre deux pour les niveaux IX et X. Le classement doit refléter le poste observé.
Les salaires minima varient selon le niveau et l’échelon
La grille transforme la classification du poste en plancher de paie. Pour les ETAM, le salaire minimum conventionnel prend la forme d’une rémunération brute mensuelle établie sur 35 heures. Le tableau indique l’échelon 1 de chaque niveau au 1er janvier 2025, puis au 1er mars 2026. L’employeur confronte ce montant au salaire réellement versé et applique la valeur la plus favorable.
À partir du niveau VII, le calcul devient annuel. Les minima annuels des cadres s’apprécient selon leur classement. Pour un salarié de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, le plancher dépend de l’âge et de la qualification. Il va de 65 % du SMIC avant 21 ans sans qualification à 100 % du SMIC dès 21 ans pour un titulaire du baccalauréat. Si le minimum légal ou conventionnel applicable est supérieur, l’employeur verse toujours la somme la plus favorable au salarié.
| Niveau | Minima au 1er janvier 2025 | Minima au 1er mars 2026 |
|---|---|---|
| I (échelon 1) | 1 817,10 € | 1 839,81 € |
| II (échelon 1) | 1 850,00 € | 1 873,13 € |
| III (échelon 1) | 1 883,50 € | 1 907,05 € |
| IV (échelon 1) | 1 917,61 € | 1 941,58 € |
| V (échelon 1) | 1 948,67 € | 1 973,03 € |
| VI (échelon 1) | 2 176,22 € | 2 203,43 € |
| VII (annuel, échelon 1) | 29 963,76 € | 30 338,30 € |
| VIII (annuel, échelon 1) | 38 231,45 € | 38 709,35 € |
| IX (annuel, échelon 1) | 50 886,07 € | 51 522,14 € |
| X (annuel, échelon 1) | 64 370,87 € | 65 175,51 € |
Le temps de travail s’adapte aux contraintes du négoce
Les flux de commandes et les impératifs logistiques peuvent infléchir les horaires. La durée hebdomadaire de référence demeure de 35 heures, réparties sur 4 à 6 jours. Une journée compte normalement 10 heures au plus ; elle peut atteindre 12 heures, dans la limite de 10 occurrences par an. La modulation du travail absorbe les pointes d’activité pendant 16 semaines au maximum chaque année.
Les garanties de récupération diffèrent entre le commerce alimentaire et le non-alimentaire. Le repos quotidien couvre 11 heures consécutives ; lors d’un surcroît d’activité, il peut descendre à 9 heures, au plus 10 fois par an. Le repos hebdomadaire atteint 48 heures dans le non-alimentaire contre 36 heures dans l’alimentaire. Dans ce second cas, une demi-journée chaque semaine ou une journée toutes les deux semaines complète la coupure. Ces bornes structurent l’organisation et servent de repères pratiques quotidiens.
- 35 heures de travail par semaine comme durée de référence ;
- une répartition possible sur 4, 5 ou 6 jours ;
- 10 heures de travail par jour en principe ;
- 12 heures par jour au plus, dans la limite de 10 occurrences annuelles ;
- 11 heures consécutives de repos quotidien, exceptionnellement réduites à 9 heures.
Nuit, dimanche et froid ouvrent droit à des contreparties
Les horaires atypiques suivent des règles précises selon leur nature et leur fréquence. Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration salariale de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % au-delà. Dans le commerce alimentaire, leur contingent annuel atteint 180 heures. Les contreparties se répartissent ainsi.
- Le dimanche habituel ouvre droit à 10 %, ou à 15 % dans le commerce des produits surgelés.
- Le dimanche exceptionnel, dans la limite de 3 par an, donne droit à 100 % et à une récupération.
- Un jour férié travaillé relève de règles proches de celles appliquées le dimanche.
Les interventions nocturnes et l’exposition au froid appellent d’autres protections. Pour le travail de nuit, les heures effectuées entre 21 h et 6 h sont majorées de 10 % lorsqu’elles sont habituelles, contre 25 % lorsqu’elles restent exceptionnelles. Un repos compensateur est accordé : 1 jour dès 270 heures nocturnes, jusqu’à 4 jours à partir de 1 180 heures. En chambre froide sous -18 °C, une pause de 10 minutes en température positive est prévue toutes les 2 heures, avec une prime de 4 % du salaire conventionnel de base.
Congés et arrêt maladie obéissent à des garanties distinctes
Les absences autorisées ne répondent pas toutes au même régime. Les congés payés s’acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ou 5 semaines par an. Sans condition d’ancienneté, les congés pour événements familiaux comprennent notamment 4 jours pour le mariage du salarié et 2 jours pour celui d’un enfant. Le décès d’un enfant ouvre désormais droit à 12 jours, durée portée à 14 jours dans certaines situations.
À retenir : certains cadres comptant 10 ans d’ancienneté peuvent être indemnisés à 100 % pendant 5 mois lors d’un arrêt maladie.
Un héritage conventionnel subsiste pour les salariés issus de l’ancienne convention du négoce en fournitures dentaires : 1 jour de congé après 15 ans, 2 après 20 ans et 3 après 25 ans. Lors d’une maladie ordinaire, le délai de carence conventionnel est de 7 jours ; il disparaît après un accident du travail, une maladie professionnelle ou une hospitalisation. Le maintien de salaire dépend alors de l’ancienneté et du statut. Après 1 an, un employé perçoit 90 % pendant 30 jours, puis deux tiers durant 30 jours.
La rupture du contrat dépend du statut et de l’ancienneté
Les délais applicables varient selon la catégorie professionnelle et la cause du départ. Le préavis de démission atteint un mois pour les employés et ouvriers, deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise, puis trois mois pour les cadres. Lors d’un licenciement, le statut et la durée de présence modifient le délai, tandis que la mise à la retraite ouvre des préavis distincts.
| Catégorie | Démission | Licenciement | Mise à la retraite |
|---|---|---|---|
| Employés et ouvriers | 1 mois | 1 mois (2 mois après 2 ans d’ancienneté) | 3 mois |
| Agents de maîtrise, techniciens | 2 mois | 2 mois | 3 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
Pour établir les sommes dues, l’employeur compare le barème conventionnel au minimum légal et retient le plus favorable. L’indemnité de licenciement générale représente un cinquième de mois par année jusqu’à dix ans, puis deux quinzièmes supplémentaires au-delà. Pour les cadres, le taux progresse jusqu’à cinq dixièmes après vingt ans, avec une majoration de 15 % à 20 % selon l’âge. Le salaire de référence, la catégorie et l’ancienneté du salarié déterminent donc le calcul final.
Formation, prévoyance et règles sectorielles appellent une vérification attentive
Le développement des compétences associe l’entreprise, les salariés et la branche. Désigné par celle-ci, l’opérateur AKTO finance l’alternance, conseille les employeurs et soutient la formation professionnelle. La contribution légale atteint 0,55 % de la masse salariale jusqu’à 10 salariés et 1 % dès 11 salariés. Le tuteur doit justifier d’au moins deux ans d’expérience. Depuis la réforme de 2025, le calendrier des entretiens de parcours professionnel demande de confronter accords conventionnels et règles transitoires.
La protection collective prolonge ce dispositif. Le régime de prévoyance obligatoire couvre les non-cadres contre le décès, l’incapacité et l’invalidité. Les particularités dépendent de l’activité exercée : l’alimentaire fixe un contingent de 180 heures supplémentaires, 36 heures de repos hebdomadaire et une garantie annuelle de rémunération. Le non-alimentaire prévoit 48 heures de repos et une garantie d’ancienneté. Les droits provenant des branches fusionnées, dont le négoce dentaire, réclament un examen précis avant toute décision sociale.
Une référence à garder près de chaque décision sociale
Avant toute décision touchant la rémunération, les horaires, les congés ou la rupture, la règle applicable à la date concernée doit être vérifiée. Le texte conventionnel actualisé révèle les avenants étendus, les dispositions propres à certaines activités et les garanties attachées au statut du salarié. La version officielle publiée sur Légifrance reste la source à consulter, car une fiche pratique, même claire, ne restitue pas toujours la nuance juridique pour fonder votre analyse interne.
La lecture gagne à être rapprochée des autres normes présentes dans l’entreprise, afin d’éviter une interprétation isolée ou incomplète. La comparaison porte sur les dispositions de la convention, celles de l’accord d’entreprise, le contrat de travail et les usages internes, selon les règles d’articulation prévues par le droit du travail. Pour trancher une question de classement, de salaire ou de préavis, cette confrontation éclaire la décision et renforce la conformité sociale.
FAQ sur la convention collective du commerce de gros
Où trouver le numéro IDCC 573 de la convention collective ?
Le numéro IDCC 573 figure généralement sur le bulletin de paie, avec l’intitulé de la convention applicable. Il peut aussi apparaître sur le contrat de travail ou les affichages internes. La version officielle et ses avenants étendus sont consultables sur Légifrance. Si aucune mention n’est présente, l’activité principale de l’employeur permet d’identifier le texte pertinent.
Quels sont les salaires minima de la convention collective du commerce de gros en 2026 ?
Depuis le 1er mars 2026, les minima bruts mensuels à l’échelon 1 vont de 1 839,81 euros au niveau I à 2 203,43 euros au niveau VI, pour 35 heures. Les cadres disposent de minima annuels : 30 338,30 euros au niveau VII et 65 175,51 euros au niveau X. L’employeur doit retenir le montant le plus favorable entre minimum conventionnel et SMIC.
La convention collective du commerce de gros prévoit-elle une prime d’ancienneté ?
Non, la convention collective du commerce de gros ne prévoit pas de prime d’ancienneté générale pour tous les salariés. Des garanties particulières peuvent néanmoins résulter du secteur, d’un accord d’entreprise, du contrat ou d’un usage. Les salariés issus du négoce en fournitures dentaires peuvent conserver des congés d’ancienneté : un jour après 15 ans, deux après 20 ans et trois après 25 ans.
Quel maintien de salaire est prévu pendant un arrêt maladie ?
Pour un ouvrier ou employé comptant au moins un an d’ancienneté, le maintien conventionnel débute après sept jours de carence dans le cas général : 30 jours à 90 %, puis 30 jours aux deux tiers. Les durées augmentent selon l’ancienneté. La carence est supprimée en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’hospitalisation. Les cadres bénéficient d’un régime distinct, plus favorable.
Quelle est la durée du préavis prévue par l’IDCC 573 ?
En cas de démission, le préavis est en principe d’un mois pour les employés et ouvriers, de deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise, puis de trois mois pour les cadres. Lors d’un licenciement, il atteint un mois pour les employés, porté à deux mois après deux ans d’ancienneté, deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et trois mois pour les cadres.
Comment savoir si la convention collective du commerce de gros s’applique à une entreprise ?
La convention collective commerce de gros IDCC 573 s’applique lorsque l’activité principale réellement exercée par l’entreprise relève du négoce en gros visé par son champ professionnel. Le code APE constitue un indice, sans suffire à lui seul. Il faut examiner l’activité effective, les produits vendus et, en cas de doute, consulter le texte étendu sur Légifrance.